Conditions Générales e-Pipe Benelux

  1. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de e-Pipe Benelux et de les avoir acceptées. Ces conditions générales priment sur les conditions d’achat éventuelles du client, sauf stipulé autrement par écrit de notre part.
  2. Les plaintes doivent être fondées, motivées et formulées par écrit à l’adresse de e-Pipe Benelux endéans les huit jours après livraison et/ou exécution, sous peine de forclusion.
  3. Le client assume les risques dès livraison de la marchandise.
  4. Les factures de e-Pipe Benelux sont payables, sans escompte, selon les délais de paiement mentionnés sur la facture. Si lesdits délais ne sont pas mentionnés, les factures sont payables au comptant.
  5. En cas de non-paiement de la facture, celle-ci engendrera, après mise en demeure, des intérêts de retard suivant le taux d’application tel que stipulé dans la Loi sur le retard de paiement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 12% du montant de la facture avec un minimum de € 62,00 et un maximum de € 3.000,00.
  6. En cas de non-paiement, le vendeur a le droit, après mise en demeure infructueuse, de mettre fin au contrat. Dans ce cas-ci, l’acheteur est redevable d’indemnités pour les pertes subies et les gains perdus qui s’élèvent forfaitairement et irrévocablement à 25 % de la valeur totale du contrat.
  7. Si un paiement à échelonnement est octroyé, le montant total dû sera immédiatement et entièrement exigeable en cas de non-paiement d’une seule échéance.
  8. Le droit belge est exclusivement d’application sur tous les contrats de e-Pipe Benelux. En cas de litiges, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Courtrai sont compétents.

Garantie

e-Pipe Benelux octroie une garantie de 25 ans sur les conduites d’eau traitées à la résine époxy et de 10 ans sur les conduites d’évacuation traitées avec chaussette et résine époxy. Le client bénéficie d’une garantie de 10 ans sur les travaux effectués par ses soins. Cette garantie entre en vigueur le jour de la fin des travaux au réseau de canalisations. e-Pipe Benelux garantit que le réseau de canalisations renouvelé sera exempt de manquements, causés par une exécution déficiente ou par l’usage de matériaux défectueux.

La garantie susmentionnée est soumise aux termes et conditions suivants:

  1. Lors d’un usage normal la couche protectrice d’époxy ne se désintègrera, ne cassera ou ne s’effeuillera pas. e-Pipe Benelux ne peut toutefois être tenu responsable de manquements ou dommages occasionnés, entièrement ou partiellement facilité, ou engendrés par un des actes ou événements suivants :
    1. Abus, tel que vandalisme (liste non exhaustive).
    2. L’insertion dans le réseau de canalisations de n’importe quel produit chimique dont l’usage dans les conduites d’eau potable est interdit, ou de produits chimique dont l’usage est autorisé dans les conduites d’eau potable mais dont les concentrations dépassent les quantités autorisées.
    3. Le fonctionnement de l’installation d’eau à une température excédant les 65 °C.
    4. Les catastrophes naturelles ou les causes telles que inondations, raz de marée, tempêtes, éclairs ou tremblements de terre (liste non exhaustive).
    5. Des extensions ou modifications au réseau de canalisations qui n’ont pas été exécutées ou approuvées par e-Pipe Benelux.
    6. Des causes externes, où des facteurs externes, physiques ou chimiques occasionnant des dégâts à la couche protectrice d’époxy, tel qu’un environnement inadéquat ou hostile, y compris l’usage d’une flamme ou de chaleur sur la couche protectrice d’époxy.
    7. Des conduites dont le placement original ne répond pas aux normes générales en vigueur.
    8. Des conduites rongées par de la corrosion externe.
    9. Toute cause non-contrôlable par e-Pipe Benelux, y compris une tension ou pression exercée sur la canalisation ou le contenu de la conduite, qui ne respecte pas l’usage ou la fonction normal et initial. Si un des actes ou événements précédemment cités a lieu, la garantie sera annulée.
  2. Sous réserve de ce qui précède, cette garantie sera d’application sur tout manquement qui se produit pendant la période couverte par la garantie pour autant que l’acheteur prévienne e-Pipe Benelux selon les prescriptions et modalités suivantes, précisées dans cet article. L’acheteur est tenu d’avertir e-Pipe Benelux du manquement dans les cinq jours ouvrables après découverte dudit manquement ou le jour où l’acheteur aurait du constater ledit manquement. e-Pipe Benelux doit avoir la possibilité d’étudier le manquement. Si e-Pipe Benelux n’est pas avertie du manquement dans ces délais ou si elle ne reçoit pas l’autorisation ou la possibilité d’analyser les conduites, cette garantie sera annulée. e-Pipe Benelux s’engage à remédier au manquement en réparant ou remplaçant les conduites endéans un délai raisonnable, sans coûts pour l’acheteur. Si le personnel de e-Pipe Benelux doit se déplacer vers un lieu ou se situent des problèmes qui ne sont toutefois pas couverts par cette garantie, une indemnité minimale de quatre heures sera facturée.
  3. Cette garantie se limite aux coûts de réparation ou remplacement de la conduite touchée, placement inclus. Les frais de réparation liés à des dommages supplémentaires sont exclus de cette garantie. S’il apparaît que les manquements ne peuvent être solutionnés sans occasionner de destruction ni de dégâts, e-Pipe Benelux sera uniquement responsable des dégâts occasionnés aux conduites mêmes, mais ne pourra être tenu responsable de tout autre dommage occasionnés par les travaux. e-Pipe Benelux s’engage, avant d’entamer de tels travaux occasionnant des dégâts supplémentaires, à demander l’accord de l’acheteur. L’acheteur s’engage à assumer les frais de ces dégâts supplémentaires. En aucun cas, e-Pipe Benelux ne pourra être tenu responsable des dommages directs, indirects, généraux, spécifiques, moraux ou incidentiels, de quelque nature et de quelque cause que ce soit, suite à l’usage ou l’incapacité d’utiliser les produits ou services couverts par cet accord, ou occasionnés par tout terme de cet accord, tel que la perte de revenu ou de bénéfices (liste non exhaustive).
  4. e-Pipe Benelux ne peut être tenu responsable de toute autre garantie donnée que celle reprise dans ce document. Cette garantie est la seule et unique garantie valable et prime sur toute autre garantie donnée implicitement ou explicitement. Aucun collaborateur de e-Pipe Benelux est autorisé à octroyer une autre garantie relative aux travaux de e-Pipe Benelux.
  5. Cette garantie peut être transmise à un nouveau propriétaire du bien immobilier pour la durée restante de la période de 10 ans, à condition que le nouveau propriétaire soit informé expressément du traitement des conduites par e-Pipe Benelux au moment de la transmission des biens. Si aucune preuve de cet avis ne peut être présentée, la garantie sera annulée.

Dans les sept jours ouvrables à compter du lendemain de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de renoncer à son achat, sans frais, à la condition qu’il en informe le vendeur par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est frappée de nullité. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit envoyée avant l’expiration de cette échéance.